Conditions Générales de vente et d’utilisation

 

Article 1 : Champ d’application de ces CGV

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent à la vente de tous produits (collectivement les “Produits”) proposés ou fournis par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL S.A.S. (“LABORATOIRE INSTANT VEGETAL”) à tout acheteur professionnel (et notamment pharmacies) (“l’Acheteur”), et plus généralement à toutes relations commerciales entre LABORATOIRE INSTANT VEGETAL et l’Acheteur, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur. Les ventes de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL sont donc exclusivement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux de l’Acheteur, sauf dérogation et acceptation formelle expresse de la part de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. Le fait pour l’Acheteur de passer une Commande à LABORATOIRE INSTANT VEGETAL vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.

1.2 Les « Acheteurs » sont les pharmacies. 

1.3 Sauf accord exprès et écrit de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, aucun changement apporté par l’Acheteur aux présentes CGV ne pourra engager LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, qu’ils soient indiqués dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de l’Acheteur.

1. 4Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

1.5 S’il apparaît que certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

 

Article 2 : Formation du contrat – Commandes

2.1 En cas de commande de l’Acheteur reçue par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, celle-ci devra être acceptée expressément par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL avant de lier LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. L’acceptation de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL pourra se faire sous forme de Confirmation de Commande envoyée à l’Acheteur ou sous toute autre forme. Seules les commandes adressées au service Administration des Ventes de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL sur support écrit [courriel, fax ou courrier] pourront être acceptées par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. Les commandes devront mentionner le numéro de compte client, les adresses de livraison et de facturation, la référence de chaque Produit, sa dénomination complète, son prix, sa quantité, la date d’expédition ou de livraison souhaitée.

2.2 LABORATOIRE INSTANT VEGETAL se réserve le droit de ne pas accepter ou de suspendre une commande au cas où elle jugerait que la situation de l’Acheteur présente un risque pour le recouvrement des créances de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ou en cas d’indisponibilité du Produit commandé.

2.3 Les dispositions particulières d’une Confirmation de Commande, un accord écrit entre l’Acheteur et LABORATOIRE INSTANT VEGETAL sur des clauses spécifiques, ou de toutes autres conditions particulières qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGV, prévaudront sur les dispositions des CGV correspondantes.

2.4 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation, les catalogues, les listes de prix et les devis de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ne sont envoyés qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme contractuels. En l’absence de Confirmation de Commande signée par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, les offres de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 3 : Livraisons – Transport des produits

5.1 Si la livraison est à la charge de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, l’Acheteur devra lui fournir suffisamment en avance toutes informations appropriées pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires au transport et à l’expédition. Si LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ne reçoit pas comme il se doit ces informations, LABORATOIRE INSTANT VEGETAL peut alors, selon son bon vouloir et sans préjudice de tous autres recours, retarder la date d’expédition.

5.2 Les dates et délais de livraison de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL sont donnés uniquement à titre indicatif et n’engagent pas LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ; des retards de livraison n’ouvriront pas droit pour l’Acheteur à des pénalités ou dommages et intérêts pour cause desdits retards. Si la livraison est à la charge de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, et qu’elle est retardée pour une raison indépendante de la volonté de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Toutefois l’Acheteur pourra mettre LABORATOIRE INSTANT VEGETAL en demeure de livrer dans un délai raisonnable.

 

Article 4 : Réserve de propriété

6.1 LABORATOIRE INSTANT VEGETAL conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La partie du prix déjà payée reste acquise à LABORATOIRE INSTANT VEGETAL à titre de contrepartie de la jouissance du Produit.

6.2 Tant que l’Acheteur n’est pas défaillant et pour autant qu’il réserve ses droits de propriété, l’Acheteur est exclusivement autorisé à revendre le Produit dans le cours ordinaire de son activité. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance par l’Acheteur peut entraîner la revendication des Produits concernées par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL.

6.3 Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est inopposable à LABORATOIRE INSTANT VEGETAL.

 

Article 5 : Prix – Conditions de paiement – Escompte – Pénalités

7.1 Prix : Tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’expédition. 

7.2 Factures : Les factures seront transmises sous format papier ou dématérialisées. L’absence de contestation auprès de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL des factures par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.

7.3 Règlements : Le règlement des factures s’effectue comptant sans escompte à 30 jours fin de mois pour paiement par virement ou chèque..

7.4 Procédure judiciaire : En cas de procédure judiciaire de l’Acheteur, LABORATOIRE INSTANT VEGETAL n’est alors pas tenue par le délai de paiement susmentionné et le paiement devra se faire comptant avant l’expédition du Produit.

7.5 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Elles constituent des créances de plein droit. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action ni rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt annuel appliqué, au moment où le retard est constaté, par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Même en cas de dispositions contraires, ce taux ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. LABORATOIRE INSTANT VEGETAL se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

7.6 Livraisons en France Métropolitaine : Pour toutes livraisons de colis (hors palettes) en messagerie (sans rendez-vous), le franco de port est fixé à 140 € HT (pour toute commande inférieure un montant forfaitaire de 12,90 € HT sera appliqué)

 

Article 6 : Garanties

8.1 Les Produits vendus par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL sont uniquement garantis contre les vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur marchande du Produit, son aptitude à l’emploi, toute utilisation future ou autre.

8.2 Tout conseil technique donné par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, avant et/ou pendant l’utilisation du Produit, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. L’usage et la transformation du Produit par l’Acheteur sont entrepris aux risques exclusifs de l’Acheteur.

8.3 La garantie de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ne saurait s’appliquer à un Produit qui aurait été stocké, modifié, manipulé ou utilisé de manière non conforme aux instructions d’utilisation de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ou de son fabricant.

 

Article 7 : Vérifications à la charge de l’acheteur – Réclamations

9.1 Lors de la Livraison, l’Acheteur doit procéder à une vérification complète de l’état du Produit, de l’emballage, de la conformité et des quantités livrées. L’Acheteur doit informer LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, par e-mail, de l’existence de tout Produit manquant, détérioré ou non conforme à la commande dans les 7 jours de la livraison. Le Produit sera automatiquement réputé accepté si l’Acheteur ne fait aucune réclamation écrite concernant ledit Produit dans les 7 jours suivant sa Livraison et en tous cas avant que le Produit ne subisse la moindre transformation. Aucune réclamation ne sera recevable par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL au regard de tous défauts, non-conformité, insuffisances, quantité manquante, qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée ou a été menée improprement. La garantie d’échange et de droit de retour est valable uniquement pour tout Produit non conforme à la commande qui fera l’objet d’une réclamation et qui sera restituée sous emballage d’origine accompagné du numéro de facture, de la date de commande, et du motif du retour.

9.2 L’Acheteur doit en outre effectuer les vérifications et les démarches afférentes au transport. Toute sréserves doivent être faites auprès du transporteur – seul responsable de la livraison

– sur le bon de livraison, puis confirmées par LRAR sous 48 heures.

9.3 Toute réclamation logistique est transmise au service de l’Administration des Ventes de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, dans les 30 jours suivant la réception des Produits. Aucun retour de Produit n’est admis sans l’accord préalable de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL qui pourra, à sa seule discrétion, décider de leur remplacement.

9.4 Une fois la livraison effectuée, l’Acheteur doit veiller à la bonne conservation et au respect des conditions de stockage du Produit acheté.

 

 Article 8 : Responsabilités

10.1 LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ne sera aucunement responsable des dommages causés par le Produit à des produits ou biens qui pourraient être utilisés par l’Acheteur et/ou par ses propres clients.

10.2 L’Acheteur ne pourra invoquer la responsabilité de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui seront causés par le transport, le stockage ou l’utilisation du Produit contraires aux spécifications ou aux fiches de données de sécurité concernant le Produit. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout droit et action à l’encontre de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL et de ses assureurs à ce titre et s’engage à obtenir pareille renonciation de ses propres assureurs.

10.4 L’Acheteur garantit LABORATOIRE INSTANT VEGETAL contre toute action de tiers portant sur les conséquences d’une utilisation non-conforme des Produits. L’Acheteur devra donc indemniser LABORATOIRE INSTANT VEGETAL de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce contrat par l’Acheteur ou de tout non-respect des déclarations faites par l’Acheteur, y compris suite à des réclamations émanant d’utilisateurs finaux.

10.5 Les vices cachés doivent être notifiés par écrit à LABORATOIRE INSTANT VEGETAL dès leur découverte, mais dans tous les cas pas plus de 6 mois après la Livraison (l’Acheteur ayant l’obligation de procéder à une vérification complète et exhaustive du Produit au cours de ce délai).

10.6 En tout état de cause, l’Acheteur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. L’Acheteur n’est pas autorisé à retarder le paiement de factures en suspens du fait de la non-conformité du Produit, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

10.7 Si LABORATOIRE INSTANT VEGETAL reconnaît que le Produit est défectueux, il sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit de remplacer ou rembourser le Produit défectueux, soit,  si le prix n’en a pas encore été acquitté par l’Acheteur, de procéder à une réduction du prix ou d’annuler ledit contrat, soit,  si le prix a déjà été acquitté par l’Acheteur, de rembourser le montant du prix à l’Acheteur.

10.8 La responsabilité de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL pour toute perte ou dommage résultant d’une cause quelconque ne pourra en aucun cas excéder le prix de vente des produits qui font l’objet de la réclamation. De plus, en aucun cas LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ne sera tenu pour responsable des pertes de production, d’exploitation, frais, pertes de recettes et/ou de toute autre pertes ou de tous les autres dommages accessoires ou indirect, directement ou indirectement subis par l’acheteur ou par toute autre personne. En conséquence, l’acheteur renonce à tout recours à l’encontre de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL et de ses assureurs à ce titre et s’engage à obtenir pareille renonciation à recours de ses propres assureurs..

 

 Article 9 : Confidentialité – Propriété intellectuelle

11.1 Toutes informations fournies par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL à l’Acheteur concernant ses concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, calculs, et tous objets, échantillons, spécimens de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les “Informations”) devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par l’Acheteur et ne devront être communiquées à aucun tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public.

11.2 Le présent engagement de confidentialité de l’Acheteur restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 10 années suivant la date de divulgation des Informations à l’Acheteur. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l’Acheteur aux fins de l’exécution de la commande concernée.

11.3 L’Acheteur s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL.

11.4 Sauf accord contraire, LABORATOIRE INSTANT VEGETAL conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec le Produit. L’Acheteur s’engage à restituer les éléments susmentionnés à LABORATOIRE INSTANT VEGETAL dès que possible sur demande écrite de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL.

11.5 Les droits de propriété et copyrights sur tous plans, dessins, échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à l’Acheteur par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL demeurent également la propriété exclusive de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, et sauf accord contraire, l’Acheteur s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL.

 

Article 10 : Clause résolutoire

12.1 En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une Confirmation de Commande, sauf l’exception visée à l’article 5.2 sur le retard de livraison, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à l’Acheteur, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

12.2 LABORATOIRE INSTANT VEGETAL aura le droit de résilier tout contrat ou toute commande avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part s’il a de bonnes raisons de penser que l’Acheteur sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à l’ensemble de ses obligations.

 

Article 11 : Données personnelles

13.1 Données de l’Acheteur : L’Acheteur est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec LABORATOIRE INSTANT VEGETAL (nom, prénom, adresse email, n° de tel.). Ces données sont collectées par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, et le cas échéant de ses sous-traitants ou fournisseurs. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL est joignable à l’adresse email contact@laboratoireinstantvegetal.fr ou par courrier à l’adresse du siège sociale de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL.

A moins que l’Acheteur ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. LABORATOIRE INSTANT VEGETAL conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus l’Acheteur peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

13.2 Données de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL : Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, ou collecterait des données personnelles de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du “RGPD” (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :

– traiter les données de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la commande ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de chaque commande ;

– veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été collectées ;

– mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité approprié au vu de la nature et du volume des données de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL ;

– informer LABORATOIRE INSTANT VEGETAL de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans un délai de 48h à compter de leur découverte par l’Acheteur ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu d’une Commande s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Article 12 : Cession

L’Acheteur s’interdit de céder, transmettre, de quelque façon que ce soit à un tiers concurrent de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL, tout ou partie de ses droits et obligations nés d’une commande ou d’un accord ou contrat avec LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait l’objet d’un changement de contrôle ou d’une opération de restructuration, la commande ne continuera à s’appliquer qu’avec le consentement préalable et exprès de LABORATOIRE INSTANT VEGETAL. 

 

Article 13 : Loi applicable – Règlement des litiges

15.1 Les présentes CGV et tout contrat entre LABORATOIRE INSTANT VEGETAL et l’Acheteur sont exclusivement soumis à la loi française.

15.2 Tout litige relatif à la vente de Produits ou à la fourniture de services par LABORATOIRE INSTANT VEGETAL à l’Acheteur ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg (Bas-Rhin France)

 

Janvier 2021